menu contact

Navigation

Droit à l’image & protection de la vie privée

Droit d’accepter ou de s’opposer à la fixation de son image ou à sa diffusion à la télévision. Source : CSA – Clés de l’audiovisuel.

[texte de loi]

Le droit d’une personne sur son image est protégée en tant qu’attribut de sa personnalité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.

Avant toute diffusion d’une image d’une personne majeure dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne peut être global. Un nouvel accord doit être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but est différent de celui de la première diffusion.

Le consentement d’une personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l’image. Même dans un lieu public, si une personne apparaît de manière isolée et est reconnaissable du fait du cadrage de l’image, une autorisation de diffusion de l’image est nécessaire.

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n’y a pas d’exceptions possibles (même pour le journal et l’intranet de l’école). Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.

Certaines images ne nécessitent pas d’autorisation des personnes photographiées. Il s’agit par exemple d’images d’événements d’actualité qui peuvent être publiées sans l’autorisation des participants (par exemple, une manifestation publique où la personne n’est pas reconnaissable) au nom du droit à l’information, d’images de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction à condition de les utiliser à des fins d’information ou d’images illustrant un sujet historique…

La santé, la vie sentimentale, familiale, le domicile, les revenus, les convictions religieuses, politiques, etc. constituent des éléments de la vie privée de toute personne. Reproduire ou diffuser une image (photographie ou vidéo) s’y rapportant doit respecter les principes issus du droit de la vie privée et du droit à l’image. Toute atteinte au droit à l’image constitue donc une violation de la vie privée. Le caractère privé ou public et le lieu de la situation donnent – ou non – le droit à chacun de s’opposer à la publication de ces informations personnelles. La victime du non-respect de son droit à l’image peut saisir le juge pénal. Elle dispose d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

Sanctions pénales encourues :

  • photographier ou filmer sans consentement, une personne dans un lieu privé ou transmettre son image (même s’il n’y a pas diffusion), si celle-ci n’était pas d’accord pour qu’on la photographie est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
  • conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans consentement est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
  • publier le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La personne dont l’image a été diffusée sans son autorisation peut saisir le juge civil en référé afin d’obtenir le retrait des photographies litigieuses, l’octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis et le remboursement des frais d’avocat engagés pour le procès. La victime peut saisir gratuitement et en ligne la Cnil pour contester la diffusion de son image en tant que donnée à caractère personnel par un site internet après avoir demandé sans succès l’arrêt de cette diffusion au responsable du site. La Cnil peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc).

Pour en savoir plus :

Références :