Lois

Références des lois, décrets et circulaires évoqués dans ce guide

• Déclaration des droits de l‘Homme et du citoyen de 1789
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
  • article 24 : Peine encourue pour incitation publique à la haine raciale
  • articles 32 et 33 : diffamation et injure publique
  • article 50-1 : Fermeture des sites incitant à la haine raciale
• Droit local en Alsace Moselle
• Loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association
• Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés : Article 38.
• Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3 : Cas des commentaires
• Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 relative à la liberté de communication audiovisuelle et à la création du CSA.
• Code pénal :
  • article 222-33-2-2 : Peines encourues en cas de harcèlement en ligne
  • articles 222-7 à 222-16-3 : Peines encourues en cas de violences
  • article 223-13 : Peines encourues en cas de provocation au suicide
  • articles 222-17 à 222-18-3 : Peines encourues en cas de menaces de mort ou de viol
  • article 223-13 : Peines encourues en cas de provocation au suicide
  • articles 226-1 à 226-7 : Atteinte à la vie privée
  • article 421-2-5 : Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme
  • articles R621-1 à R621-2 : injure non publique
  • article R625-7 : Peine encourue pour incitation non publique à la haine raciale
• Code de procédure pénale : article 40 : Obligation de dénonciation au procureur
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
  • article 6 : Blocage des sites incitant à la haine raciale, blocage judiciaire des sites faisant l’apologie du terrorisme, Responsabilité des hébergeurs
  • article 6-1 : Blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme
• Code civil :
  • articles 7 à 15 : Article 9 : respect de la vie privée
  • articles 1382 à 1386 : Responsabilité des parents des auteurs
• Code de procédure civile :
  • articles 484 à 492-1 : Procédure de référé
  • article 706-23 : Fermeture judiciaire des sites faisant l’apologie du terrorisme
• Code de l’éducation : article L911-4 : Responsabilité de l’État
• Circulaire du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises suite aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015
• Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie : Procédure de blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme

Voir aussi : Diffamation • Editeur ou Hébergeur •  Injure • Harcèlement • Jeunesse • Liberté de la presse.

Pour aller plus loin : Légifrance, le service public de l’accès au droit