Diffamation

Allégation ou imputation d’un fait non avéré qui porte atteinte à l’honneur d’une personne. C’est une articulation précise de faits précis et objectifs pouvant sans difficulté être l’objet d’une vérification et d’un débat contradictoire. Le délai de prescription pour diffamation est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés. Si la diffamation publique a des motivations racistes, religieux, sexistes, homophobes ou contre les handicapés le délai est d’un an.

La diffamation publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel, la peine encourue est une amende de 12 000 €. Une diffamation à l’encontre d’un élu local, d’un parlementaire ou d’un policier en raison de ses fonctions est punissable d’une amende de 45 000 €. Si la diffamation publique a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l’encontre des handicapés, la peine encourue est de 1 an de prison et de 45 000 € d’amende, qu’elle ait été prononcée à l’égard d’une personne désignée ou d’un groupe de personnes (telle ou telle communauté, nationalité…).

La diffamation non publique relève du tribunal de police. Elle est punie par une contravention de 38 € maximum. Si elle a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l’encontre des handicapés, la contravention est de 750 € maximum, qu’elle ait été prononcée à l’égard d’une personne désignée ou d’un groupe de personnes. Si l’accusation n’est pas un fait vérifiable, elle relève de l’injure. Si les propos concernent une entreprise, ils relèvent de la diffamation uniquement s’ils visent un membre du personnel ou l’entreprise en elle-même. Des propos sur la qualité d’un service ou d’un produit peuvent constituer en revanche un cas de dénigrement* qui relève du tribunal civil et non pénal.

Source : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 32 et 33

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Extrait des dossiers du Canard Enchaîné N° 139 avril 2016 « Liberté d’expression : l’état d’urgence » :

La scène se passe au tribunal correctionnel de Nancy le 7 septembre 2015. Guy Bedos retrouve Nadine Morano dans la salle d’audience. L’ex-fan de Nicolas Sarkozy poursuit en justice l’humoriste qui l’avait incidemment complimentée d’un sonore « quelle conne ! », apostrophe accompagnée d’un soupirant « connasse » dans un spectacle à Toul, la ville d’élection de l’ex-députée de Meurthe-et-Moselle. (…) Morano attend du procès la condamnation exemplaire d’un « bouffon » qui profiterait de son impunité d’artiste pour « déverser un flot d’injures à [son] encontre ». (…) La députée européenne LR-PPE ratisse large … et réclame 15 000 euros de dommages et intérêts. (…) Écartant la condamnation requise par le procureur, les juges ont relaxé Bedos, estimant qu’il n’avait « pas dépassé ses outrances habituelles » en attaquant une « personne publique » et qu’il avait agi « sans intention de nuire ». (…) L’humoriste traduit :  « Traiter Morano de conne, ce n’était pas de la diffamation, c’était de l’information ». (…) Nadine Morano, insensible à la « politesse du désespoir », ira en appel (…).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PS : pour voir la version du dessin ci-dessus avant censure, cliquez ici …