CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits humains, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Sa mission essentielle : protéger les données personnelles et faire respecter la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, notamment en vérifiant la légalité des bases de données et leurs utilisations et, le cas échéant, en prononçant des sanctions à l’égard des sociétés qui ne respectent pas les libertés individuelles.

Voir le site Internet : www.cnil.fr